{"id":13,"date":"2025-02-28T01:55:23","date_gmt":"2025-02-28T01:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/saliver.bravisthemes.com\/?page_id=13"},"modified":"2026-05-18T07:07:47","modified_gmt":"2026-05-18T07:07:47","slug":"refund_returns","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wordpress-plex.bcoder.co.in\/fr\/refund_returns\/","title":{"rendered":"Refund and Returns Policy"},"content":{"rendered":"
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1. Acceptation des modalit\u00e9s<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation (les \" Conditions \") constituent une entente l\u00e9gale entre vous (\"vous\" ou l\u2019 \" Utilisateur \") et Solutions Plex (\"Solutions Plex\", \" nous \" ou \" notre \") et r\u00e9gissent votre acc\u00e8s \u00e0 la plateforme Solutions Plex et son utilisation, y compris le site Web, les applications mobiles et tout service connexe (collectivement, le \"Service\").<\/p>\n

En acc\u00e9dant au Service, en cr\u00e9ant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez que vous avez lu, compris et que vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions et par notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.<\/p>\n

\n

2. Description du Service<\/h4>\n

Solutions Plex est une plateforme de logiciel-service (SaaS) con\u00e7ue pour aider les propri\u00e9taires et les gestionnaires d\u2019immeubles \u00e0 organiser la gestion des propri\u00e9t\u00e9s locatives, les communications, les documents et les t\u00e2ches administratives.<\/p>\n

Solutions Plex est un fournisseur de technologie uniquement. Elle n\u2019agit pas \u00e0 titre de :<\/p>\n

    \n
  • un agent ou un courtier immobilier ;<\/li>\n
  • un conseiller juridique, fiscal ou professionnel ;<\/li>\n
  • une institution financi\u00e8re ; ni<\/li>\n
  • un repr\u00e9sentant d\u2019un locateur, d\u2019un locataire ou d\u2019une tierce partie.<\/li>\n<\/ul>\n
    \n

    3. Admissibilit\u00e9 et responsabilit\u00e9s li\u00e9es au compte<\/h4>\n

    Vous devez avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure une entente contraignante pour utiliser le Service.<\/p>\n

    Vous \u00eates responsable de :<\/p>\n

      \n
    • maintenir la confidentialit\u00e9 de vos identifiants de connexion ;<\/li>\n
    • toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es sous votre compte ;<\/li>\n
    • l\u2019exactitude et la l\u00e9galit\u00e9 des informations que vous fournissez ou t\u00e9l\u00e9chargez.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n

      4. Fonctionnalit\u00e9s de base, optionnelles et \u00e9volutives<\/h4>\n

      Le Service comprend des fonctionnalit\u00e9s de base et peut \u00e9galement inclure des fonctionnalit\u00e9s optionnelles, automatis\u00e9es, assist\u00e9es par l'IA, mon\u00e9tis\u00e9es ou \u00e9volutives (les \u00ab Fonctionnalit\u00e9s optionnelles \u00bb), incluant :<\/p>\n

        \n
      • des avis et communications pouvant avoir des incidences juridiques ;<\/li>\n
      • des services d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019analyse de cr\u00e9dit des locataires ;<\/li>\n
      • des analyses automatis\u00e9es ou assist\u00e9es par l\u2019IA ;<\/li>\n
      • des mod\u00e8les de documents et des outils de g\u00e9n\u00e9ration ;<\/li>\n
      • des outils de messagerie, de communaut\u00e9 et de collaboration ;<\/li>\n
      • la d\u00e9couverte d\u2019entrepreneurs, de produits ou de services tiers ;<\/li>\n
      • du contenu commandit\u00e9, des partenariats, des promotions ou des rabais.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les Fonctionnalit\u00e9s optionnelles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, limit\u00e9es, mon\u00e9tis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 tout moment. Certaines d\u2019entre elles peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 des modalit\u00e9s, conditions ou frais suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s au moment de l\u2019activation ou de l\u2019utilisation.<\/p>\n

        \n

        5. R\u00f4le et responsabilit\u00e9s des utilisateurs<\/h4>\n

        Les utilisateurs demeurent les seuls responsables de :<\/p>\n

          \n
        • les d\u00e9cisions de location et la s\u00e9lection des locataires ;<\/li>\n
        • les communications avec les locataires, les entrepreneurs ou d\u2019autres utilisateurs ;<\/li>\n
        • la conformit\u00e9 aux lois applicables, y compris les lois sur le logement, les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, les lois sur la protection du consommateur et les lois sur les droits de la personne.<\/li>\n<\/ul>\n

          Solutions Plex ne supervise, n\u2019approuve ni ne valide les d\u00e9cisions des utilisateurs.<\/p>\n

          \n

          6. Enqu\u00eate de cr\u00e9dit des locataires et analyse assist\u00e9e par l\u2019IA<\/h4>\n

          6.1 Nature du service<\/h5>\n

          Solutions Plex peut offrir des services d\u2019enqu\u00eate de cr\u00e9dit ou d\u2019analyse des locataires (les \u00ab Services d\u2019analyse \u00bb) \u00e0 titre de fonctionnalit\u00e9 optionnelle.<\/p>\n

          Ces services sont fournis \u00e0 des fins d'information uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels, ni une recommandation d'accepter ou de refuser un candidat.<\/p>\n

          6.2 Traitement automatis\u00e9 et IA<\/h5>\n

          Les Services d\u2019analyse peuvent reposer, en tout ou en partie, sur :<\/p>\n

            \n
          • des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ;<\/li>\n
          • des outils d\u2019intelligence artificielle ;<\/li>\n
          • une r\u00e9vision manuelle par le personnel de Solutions Plex ; et\/ou<\/li>\n
          • des entrepreneurs ind\u00e9pendants ou des prestataires de services.<\/li>\n<\/ul>\n

            Les r\u00e9sultats, sommaires, indicateurs ou signaux peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des biais. Ils ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivit\u00e9 et doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par l'utilisateur.<\/p>\n

            Solutions Plex ne prend pas de d\u00e9cisions de location et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant aux r\u00e9sultats d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des Services d\u2019analyse.<\/p>\n

            6.3 Consentement et conformit\u00e9<\/h5>\n

            Les utilisateurs demeurent les seuls responsables de l\u2019obtention de tous les consentements requis aupr\u00e8s des candidats locataires et de s\u2019assurer que leurs pratiques de s\u00e9lection respectent les lois applicables, y compris celles portant sur la protection de la vie priv\u00e9e, la lutte contre la discrimination et les droits de la personne.<\/p>\n

            \n

            7. Avis et communications \u00e0 effet juridique<\/h4>\n

            7.1 Nature des services d\u2019avis<\/h5>\n

            Le Service peut permettre l\u2019envoi d\u2019avis, de communications ou de documents pouvant avoir des implications juridiques (les \u00ab Services d\u2019avis \u00bb), y compris des avis li\u00e9s au bail.<\/p>\n

            Ceux-ci peuvent inclure :<\/p>\n