1. Acceptation des modalités
Les présentes conditions d’utilisation (les " Conditions ") constituent une entente légale entre vous ("vous" ou l’ " Utilisateur ") et Solutions Plex ("Solutions Plex", " nous " ou " notre ") et régissent votre accès à la plateforme Solutions Plex et son utilisation, y compris le site Web, les applications mobiles et tout service connexe (collectivement, le "Service").
En accédant au Service, en créant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez que vous avez lu, compris et que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du Service
Solutions Plex est une plateforme de logiciel-service (SaaS) conçue pour aider les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles à organiser la gestion des propriétés locatives, les communications, les documents et les tâches administratives.
Solutions Plex est un fournisseur de technologie uniquement. Elle n’agit pas à titre de :
- un agent ou un courtier immobilier ;
- un conseiller juridique, fiscal ou professionnel ;
- une institution financière ; ni
- un représentant d’un locateur, d’un locataire ou d’une tierce partie.
3. Admissibilité et responsabilités liées au compte
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante pour utiliser le Service.
Vous êtes responsable de :
- maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
- toutes les activités effectuées sous votre compte ;
- l’exactitude et la légalité des informations que vous fournissez ou téléchargez.
4. Fonctionnalités de base, optionnelles et évolutives
Le Service comprend des fonctionnalités de base et peut également inclure des fonctionnalités optionnelles, automatisées, assistées par l'IA, monétisées ou évolutives (les « Fonctionnalités optionnelles »), incluant :
- des avis et communications pouvant avoir des incidences juridiques ;
- des services d’enquête ou d’analyse de crédit des locataires ;
- des analyses automatisées ou assistées par l’IA ;
- des modèles de documents et des outils de génération ;
- des outils de messagerie, de communauté et de collaboration ;
- la découverte d’entrepreneurs, de produits ou de services tiers ;
- du contenu commandité, des partenariats, des promotions ou des rabais.
Les Fonctionnalités optionnelles peuvent être modifiées, limitées, monétisées, suspendues ou supprimées à tout moment. Certaines d’entre elles peuvent être assujetties à des modalités, conditions ou frais supplémentaires présentés au moment de l’activation ou de l’utilisation.
5. Rôle et responsabilités des utilisateurs
Les utilisateurs demeurent les seuls responsables de :
- les décisions de location et la sélection des locataires ;
- les communications avec les locataires, les entrepreneurs ou d’autres utilisateurs ;
- la conformité aux lois applicables, y compris les lois sur le logement, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la protection du consommateur et les lois sur les droits de la personne.
Solutions Plex ne supervise, n’approuve ni ne valide les décisions des utilisateurs.
6. Enquête de crédit des locataires et analyse assistée par l’IA
6.1 Nature du service
Solutions Plex peut offrir des services d’enquête de crédit ou d’analyse des locataires (les « Services d’analyse ») à titre de fonctionnalité optionnelle.
Ces services sont fournis à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels, ni une recommandation d'accepter ou de refuser un candidat.
6.2 Traitement automatisé et IA
Les Services d’analyse peuvent reposer, en tout ou en partie, sur :
- des systèmes automatisés ;
- des outils d’intelligence artificielle ;
- une révision manuelle par le personnel de Solutions Plex ; et/ou
- des entrepreneurs indépendants ou des prestataires de services.
Les résultats, sommaires, indicateurs ou signaux peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des biais. Ils ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité et doivent être évalués de manière indépendante par l'utilisateur.
Solutions Plex ne prend pas de décisions de location et n’assume aucune responsabilité quant aux résultats découlant de l’utilisation des Services d’analyse.
6.3 Consentement et conformité
Les utilisateurs demeurent les seuls responsables de l’obtention de tous les consentements requis auprès des candidats locataires et de s’assurer que leurs pratiques de sélection respectent les lois applicables, y compris celles portant sur la protection de la vie privée, la lutte contre la discrimination et les droits de la personne.
7. Avis et communications à effet juridique
7.1 Nature des services d’avis
Le Service peut permettre l’envoi d’avis, de communications ou de documents pouvant avoir des implications juridiques (les « Services d’avis »), y compris des avis liés au bail.
Ceux-ci peuvent inclure :
- la remise par voie électronique ;
- l’horodatage ;
- les journaux techniques liés à l'envoi, à la réception ou à l'accès.
7.2 Absence de garantie juridique
Solutions Plex ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas la validité, l'opposabilité ou le caractère suffisant de tout avis. Elle ne garantit pas non plus que la remise par voie électronique répondra à toutes les exigences légales en toutes circonstances.
Les utilisateurs demeurent les seuls responsables de déterminer si les Services d’avis sont appropriés et conformes aux lois applicables, y compris aux exigences du Tribunal administratif du logement (TAL).
7.3 Limites en matière de preuve
Tout journal, confirmation, historique d’accès ou rapport généré par le Service :
- reflètent les événements techniques enregistrés par la plateforme ;
- ne constituent pas une preuve juridique ou une certification ;
- peuvent être contestés ou interprétés différemment par un tribunal ou une autorité.
8. Documents, modèles et renseignements
Tous les modèles, documents ou contenus informationnels fournis par le biais du Service sont offerts uniquement à des fins de commodité.
Solutions Plex ne garantit pas que ces documents sont complets, exacts ou conformes aux lois ou règlements applicables. Il incombe aux utilisateurs de valider tout document avant son utilisation.
9. Communauté, messagerie et monétisation
Le Service peut inclure des espaces communautaires, des forums, des outils de messagerie ou d'autres fonctionnalités sociales.
Solutions Plex peut afficher du contenu commandité, des publicités, des annonces promues ou des renseignements relatifs à des partenariats au sein de ces espaces.
Un tel contenu :
- est fourni à des fins informatives ou promotionnelles ;
- ne constitue pas une approbation, une recommandation ou une vérification par Solutions Plex ;
- peut être assujetti à des conditions distinctes entre l’utilisateur et le tiers.
Solutions Plex n’est pas responsable des opinions, des conseils ou du contenu partagés par les utilisateurs ou des tiers.
10. Entrepreneurs, découverte de marché et référencements
Solutions Plex peut permettre aux utilisateurs de découvrir, de partager ou d’accéder à des renseignements concernant des entrepreneurs, des fournisseurs, des produits ou des services tiers (les « Fournisseurs Tiers »).
Solutions Plex agit exclusivement en tant que plateforme technologique et de découverte et :
- n’agit pas à titre d’intermédiaire, d’agent, de courtier ou de représentant ;
- ne participe pas aux transactions et ne les supervise pas ;
- ne traite pas les paiements et ne perçoit pas de commissions ;
- ne garantit pas les prix, la disponibilité, la qualité ou les résultats.
Toutes les ententes ou transactions avec des Fournisseurs Tiers sont conclues directement entre l’utilisateur et le tiers, à la seule discrétion et responsabilité de l’utilisateur.
De futures fonctionnalités de marché ou de transaction pourraient être introduites et seront assujetties à des conditions supplémentaires à ce moment-là.
11. Partenariats, offres et réductions
Solutions Plex peut donner accès à des offres, des rabais ou des avantages provenant de partenaires tiers.
Ces offres :
- sont fournies à titre indicatif ;
- sont assujetties aux conditions du partenaire ;
- peuvent être modifiées ou retirées sans préavis.
Solutions Plex ne garantit pas l’admissibilité, la disponibilité, les prix ou les résultats liés aux offres de tiers.
12. Données, vie privée et protection des renseignements personnels
Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données. Les renseignements personnels sont traités conformément aux lois applicables, y compris la Loi 25, et en accord avec notre Politique de confidentialité.
13. Frais, abonnements et facturation
Certaines fonctionnalités pourraient être payantes. Les frais, les cycles de facturation et les taxes applicables seront divulgués au moment de l’achat.
Les paiements sont non remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre compte en utilisant les options disponibles dans le Service.
Solutions Plex peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’usage abusif, de violation des présentes Conditions, ou lorsque la loi l’exige.
15. Propriété intellectuelle
Le Service ainsi que l’ensemble du contenu, du code, de la conception et des éléments s’y rapportant demeurent la propriété exclusive de Solutions Plex. Aucun droit n’est accordé, sauf ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions.
16. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET " SELON LA DISPONIBILITÉ". Solutions Plex DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.
17. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Solutions Plex ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
La responsabilité totale pour toute réclamation ne dépassera pas le montant payé par l’utilisateur à Solutions Plex au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
18. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Solutions Plex à l'égard de toute réclamation découlant de votre utilisation du Service ou de votre violation des présentes Conditions.
19. Modifications du Service ou des Conditions
Solutions Plex peut modifier les présentes Conditions ou le Service, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est requis.
L’utilisation continue du Service après toute modification constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec ou de Montréal, à la discrétion de Solutions Plex.
21. Conditions d’Apple et des plateformes
Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et Solutions Plex, et non Apple Inc.
Apple n’est pas responsable du Service et est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
22. Contact
Pour toute question :
contact@solutionsplex.ca