Modifications réglementaires du TAL – Décembre/2025
Depuis le 1er janvier 2026, d’importantes modifications réglementaires sont entrées en vigueur:
- Critère de fixation de loyer
- Contenu obligatoire das l’avis de modification du bail
- Mise à jour de certaines sections du bail ainsi que mentions légales
- Bail électronique disponible ici: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/bail-electronique au coût de 2.99$ + taxes(3.44$).
Voici un résumé des modifications sur le site du TAL.
