Nouvelle méthode de calcul de fixation de loyer du TAL 2026
Le gouvernement a modifié le règlement sur les critères de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) qui sont en vigueur depuis 1er janvier 2026.
Ce qui change concrètement : Le TAL utilisera désormais six critères précis pour ajuster les loyers, incluant les taxes municipales, scolaires et les assurances. Deux éléments majeurs ressortent :
- Une nouvelle formule mathématique pour le « pourcentage de base » Le calcul ne sera plus arbitraire, mais basé sur la moyenne de l’Indice des prix à la consommation (IPC) du Québec sur plusieurs périodes. Le but ici étant d’éviter des années avec grosses augmentations et autres avec presque pas d’augmentation.
- Le taux fixe pour les travaux majeurs (Immobilisations) Pour toute réparation ou amélioration majeure réalisée, un pourcentage fixe de 5 % sera désormais applicable au montant des dépenses.
Liste des dépenses d’immobilisation reconnues :
- Structure et enveloppe : Fondations, toiture, briques, portes et fenêtres.
- Modernisation : Rénovation complète de la cuisine ou salle de bain, électricité, insonorisation.
- Énergie et climat : Isolation, panneaux solaires, bornes de recharge pour véhicules électriques, toits verts et climatisation.
- Sécurité : Installation de gicleurs ou détecteurs de fumée.
Cas spécial : Résidences pour aînés (RPA) Le calcul est séparé en deux :
a) Le loyer de base suit l’indice des prix standard.
b) Le coût des services personnels (soins) suit un nouvel indicateur spécifique lié aux soins de santé.
À vérifier absolument : Si le propriétaire a reçu une subvention ou une aide financière (gouvernementale ou municipale) pour les travaux, ce montant doit être soustrait de la dépense totale avant de calculer la hausse du loyer.
EXEMPLE FICTIF:
• Loyer: 1000$/mois
• Moyennes IPC:
A = 160 (cette année)
B = 155 (l’an dernier)
C = 152 (il y a 2 ans)
D = 148 (il y a 3 ans)
• Rénovation cuisine: 12000$
• Augmentation des taxes: passé de 200$ à 212$ par mois, soit une hausse de 6%
• Augmentation des assurances: prime passée de 50 $ à 52 $ par mois, soit une hausse de 4 %.
• Aucune subvention
I. Calcul pourcentage de base IPC:
- Variation A/B : (160 – 155) / 155 = 3,22 %
- Variation B/C : (155 – 152) / 152 = 1,97 %
- Variation C/D : (152 – 148) / 148 = 2,70 %
- Moyenne : (3,22 + 1,97 + 2,70) / 3 = 2,63 %
Impact mensuel: 1000$ x 2.63% = 26.30$
II. Rénovation de la cuisine:
Calcul de la hausse annuelle : 12 000 $ x 5 % = 600 $
Impact mensuel : 600 $ / 12 mois = 50 $ de plus par mois.
III. Les taxes et les assurances:
Le calcul pour les taxes et les assurances est un peu plus complexe, car il doit être ajusté en fonction du pourcentage de base calculé précédemment.
IV. Variation des taxes foncières (Municipales et scolaires):
On soustrait l’IPC de la hausse : 6 % – 2,63 % = 3,37 %
Impact mensuel : 200 $ (ancien montant) x 3,37 % = 6,74 $
V. Variation des primes d’assurances
Ajustement légal : 4 % – 2,63 % (IPC) = 1,37 %.
Impact mensuel : 50 $ (ancien montant) x 1,37 % = 0,69 $.
Résumé de l’augmentation totale du loyer :
I. Pourcentage de base (IPC) : 26,30 $
II. Cuisine (Immobilisation) : 41,67 $
IV. Taxes foncières : 6,74 $
V. Assurances : 0,69 $
AUGMENTATION TOTALE: 75,40 $
Nouveau loyer fixé : 1 075,40 $
